Conditions de venteConditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Pour les sites internet de la société RELAIS DE MATEL

GARAGE SAS RELAIS DE MATEL

SAS AU CAPITAL DE 7500 Euros
SIRET: 44331255800010

N° RCS : 443 312 558 RCS Roanne
SIEGE SOCIAL:
176 RUE DE CHARLIEU
42300 ROANNE
FRANCE
TEL: 04 77 71 00 36

Mail: garagematel@sfr.fr
Mail: apvsp@sfr.fr

Date de dernière mise à jour 28/02/2017


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise APVSP GARAGE RELAIS DE MATEL, dont le siège social est situé au 176 RUE DE CHARLIEU 42300 ROANNE FRANCE. Ci-après désigné le Vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.piecevoituresanspermis.com dénommée ci-après l'acheteur.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L'entreprise APVSP GARAGE RELAIS DE MATEL, et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.piecesvoituresanspermis.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'achat d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
TARIFS

Les prix figurant dans le site sont des prix HT en euro. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués (sauf offre promotionnel) ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport.

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après lavoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues; confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour reste à la charge du client. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RELAIS DE MATEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

La fourniture de biens qui ont été descellés (sachet sécurisés) par le consommateur après la livraison, les pièces commandées spécialement, les pièces électriques ou électroniques.

 

MODALITÉ DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque (envoie de la commande dès réception du règlement) ou par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison varient en fonction de la méthode choisi par le client, ils s'entendent a partir du moment ou la commande est préparée et conditionnée, cette préparation peut prendre une journée, dans le cas de rupture de stock les délais de réapprovisionnement peuvent être de plusieurs jours, au delà de 2 jours le client sera prévenu par email et aura le choix de renoncer a sa commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée a la réception du colis au livreur et notifié sur le bordereau du transporteur. En cas de refus du ou des colis par le client sans motifs valable les frais de port resterons a la charge du client, des frais de retour y seront ajouté. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. l'expéditeur peut a tout moment changer le mode d'expédition tout en conservant les mêmes critères que ceux choisis par le client.
GARANTIE ET RETOUR

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : APVSP GARAGE RELAIS DE MATEL 176 RUE DE CHARLIEU 42300 ROANNE FRANCE, dans un délai de trente jours après la livraison. ATTENTION: Les organes et pièces électriques ne seront ni repris ni échangés, les pièces en sachets sécurisés ouvert ne seront pas reprise, pour toutes pièces dont le retour a été accepté par nos services, des frais de restockage seront appliqués avant le remboursement (de 8 a 10%) et cela après vérification des pièces retournées. Les frais de port restant a la charge de l'acheteur. Aucun remboursement, échange, avoir ne seront accordés avant retour, réception et contrôle des pièces retournées. l'expédition des retour devra être faite après acceptation de nos services, une copie de votre facture devra être avec le retour, toutes expédition devra OBLIGATOIREMENT être envoyée avec suivi et remis contre signature.

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

RÈGLEMENT DE LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
NE SONT PAS GARANTIES:

Les pièces d'occasion ne peuvent bénéficier d'aucune garantie. Sont exclues de la garantie les pièces d'usure tels que pneumatiques, pièces de freinage, d'échappement d'embrayage, attention les organes électriques ne seront ni repris ni échangés, les amortisseurs. Les pièces n'ayant pas été montées dans les règles de l'art et par un professionnel ne sont pas garanties.

FACTURATION

Une facture est créée lors du traitement de la commande. Toute demande de facture sur support papier ou de duplicata sera faite par courrier écrit accompagné d'une enveloppe affranchie avec l'adresse du demandeur.
PIECES D'OCCASION

Ces pièces sont démontées sur des véhicules qui ne seront pas remis en circulation et sont vendues brutes de démontages sans reconditionnement ni peinture ou nettoyage. Leur fonctionnement est testé avant expédition, elles ne sont l'objet d'aucun retour ni droit de rétractation.
RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise devra ce faire avec l'autorisation de la société APVSP, le client devra obligatoirement prendre contact avec le service consommateur afin d'avoir les informations nécessaires au retour.